Recherche : “crise sanitaire du Covid-19”

…édures de référé-liberté. Dans l’arrêt Commune de Sceaux, la commune qui avait réglementé la circulation évoque ainsi qu’il « n'est porté aucune atteinte, d'une part, à la liberté de circulation dès lor…

Comme le rappelle le Pr. Vincent Tchen, « les autorités de police administrative sont réputées prévenir une atteinte à l'ordre public ou, plus généralement, mettre fin à une situat